La saisine du Préfet des Bouches-du-Rhône est devenue inévitable face à la négation du rôle du conseil municipal dans l’élaboration du PLU de la commune. Le courriel adressé au maire le 30 juin 2016 dénonçant ce déni de démocratie, reproduit ci-dessous, a été transmis aux services de la Préfecture à Marseille.

« Monsieur le maire,

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint-Marc-Jaumegarde semble constituer, depuis quelques semaines, votre priorité à neuf mois de l’échéance, fixée au 24 mars 2017 par la loi ALUR, pour la transformation des POS en PLU.

Alors que depuis 2010, une délibération du conseil municipal prescrivait celle-ci, vous avez délibérément atermoyé pour aujourd’hui, dans la précipitation, faire passer en force durant l’été, votre projet sans concertation locale avec les Saint-Marcais ni participation effective du conseil municipal issu des dernières élections de 2014.

Lors du conseil municipal du 27 mai 2016, vous avez escamoté le débat en imposant un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) établi avec votre majorité municipale. Vous concevez l’organe délibérant de la commune comme la chambre d’enregistrement d’un PADD, présenté en réunion publique le 17 mai 2016, avant même toute discussion en séance du conseil municipal.

Vous persistez en annonçant la tenue d’une réunion publique sur le zonage et le règlement du PLU le 7 juillet prochain alors même que le conseil municipal n’a jamais été mis en situation d’y travailler ni même d’en prendre connaissance au préalable.

De plus, vous organisez une réunion avec les Personnes Publiques Associées (PPA) le 4 juillet 2016 sans en avoir informé les conseillers municipaux. En ma qualité de conseiller municipal, je vous demande de m’y inviter et me transmettre sans délai le dossier élaboré à cet effet.

Enfin, dans un précédent courrier, ci-joint, je vous demandais communication, es qualité, de tous les documents de travail, les études préalables et avis relatifs au projet de PLU; ce que vous avez refusé au motif qu’ils ne sont pas communicables au public … alors qu’en l’espèce, c’est dans le cadre de ma fonction que vous me privez du droit d’être informé des affaires de la commune sur le fondement de l’article L2121-13 du CGCT.

Afin que l’autorité chargée du contrôle de légalité soit informée de l’irrespect dans lequel vous tenez les lois de la République et de votre pratique de la démocratie locale, j’adresse copie de la présente à M. le Préfet du département ainsi qu’aux Saint-Marcais.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le maire, mes salutations distinguées

Patrick Markarian »

Préparé à huis clos par le maire et sa majorité, le zonage et le Règlement du PLU seront présentés le 4 juillet aux Personnes Publiques Associées (Préfecture, syndicat mixte de la Ste Victoire, chambre d’agriculture, SDIS, communes environnantes …) puis en réunion publique le 7 juillet 2016; le conseil municipal n’en ayant jamais été saisi ni informé … M. Martin est désormais placé face à ses responsabilités …

Pour en savoir plus sur :

• les Personnes Publiques Associées, cliquez sur : Article L132-11 du Code de l’Uurbanisme
• les droits des conseillers municipaux,cliquez sur : Article L2121-13 du CGCT
• la demande de communication de documents sur le PLU, cliquez sur : lettre du 7 mars 2016