PLU – le zonage et le règlement ? Top Secret, après la réunion publique du 7 juillet 2016 !

Vous trouverez ci-dessous le mail adressé au maire le 17 juillet 2016 pour l’inviter à la concertation, à la diffusion de l’information à tous les Saint-Marcais et à une réelle pratique de la démocratie locale …

« Monsieur le maire,
Lors de la réunion publique du 7 juillet 2016 vous avez présenté, avec la Sté CITADIA, le zonage et les grands axes du règlement du futur PLU. Plusieurs Saint-Marcais, ont sollicité, en séance, la diffusion du support documentaire de cette présentation sachant que c’est la seule source d’information disponible …
Vous avez répondu à l’auditoire : « c’est un projet … il ne sera pas mis en ligne sur le site de la mairie ». Certains participants ont alors demandé à la représentante de CITADIA de revisionner le diaporama pour le prendre en photo! Je suis consterné par votre mépris de la démocratie, par l’absence de transparence et de concertation qui entourent l’élaboration du PLU de la commune.
Au cours du conseil municipal du 12 juillet 2016, j’ai relayé cette demande de nombreux Saint-Marcais afin d’obtenir communication dudit projet. Votre réponse M. MARTIN : « vous l’aurez 3 jours avant le conseil municipal prévu le 16 août 2016 pour arrêter le PLU, avant sa transmission aux Personnes Publiques Associées… ». Belle leçon de démocratie et de concertation M.le maire ! Affligeant !
Une fois de plus, je déplore votre volonté permanente de considérer le conseil municipal comme simple chambre d’enregistrement de vos décisions sachant que l’organe délibérant n’est ni associé à l’élaboration du PLU ni ne peut disposer de l’information sommaire délivrée au public.
Cette situation n’est d’ailleurs pas nouvelle … après la réunion publique du 17 mai 2016, au cours de laquelle vous avez présenté vos choix pour St-Marc à travers le PADD, le conseil municipal réuni le 27 mai 2016 a entériné ce PADD alors qu’il était censé en débattre préalablement en application de l’article L153-12 code de l’urbanisme (CU).
De fait, à l’issue de ce pseudo-débat sur le PADD, le rapport de présentation que vous avez lu en séance a été adopté sans aucune modification ni adjonction … alors même que le conseil municipal ne disposait pas du diagnostic territorial sur lequel s’appuie en principe tout PADD, selon les dispositions de l’article L.151-4 du CU.

De surcroît, je vous ai rappelé que le PADD et sa déclinaison en termes de zonage et de règlement de PLU étaient fondés sur un diagnostic territorial de 2010, périmé pour nombre de ses conclusions. En effet, depuis 6 ans, l’état de l’environnement a été profondément modifié avec environ 100 autorisations d’urbanisme délivrées (une quarantaine de permis de construire ou de lotir portant sur des constructions nouvelles, … des divisions parcellaires, des extensions, des annexes). L’assainissement collectif, prolongé de 3,5 km sur la RD10, relie désormais la maison de retraite et la mairie, des raccordements périphériques sont réalisés, ou en cours, chemins des Favoris, des Savoyards, de l’Ermitage, aux Provences … des équipements publics structurants ont été édifiés.
Cet état des lieux établi en 2010, est selon vous, en cours d’actualisation par CITADIA mais n’est toujours pas disponible … Dans le même temps, le schéma directeur d’assainissement collectif et individuel n’est pas davantage communiqué alors que vous avez décidé de calquer et de conditionner la qualification de « zones urbaines » et de « zones à urbaniser » du PLU (U et 2AU) à l’existence de celui -ci.

Aujourd’hui, à un mois de l’arrêt le PLU, aucun document n’est mis à disposition, excepté le PADD du 27 mai 2016. Les Saint-Marcais, les conseillers municipaux eux-mêmes sont en permanence mis devant le fait accompli, sachant que vous n’avez qu’une seule réponse : « j’ai été élu en mars 2014 sur un programme, je respecte mes engagements …. » autrement dit, pendant 6 ans, je décide de tout, toute concertation ou consultation étant superfétatoire …
Ces pratiques autoritaires sont contraires à l’esprit et à la lettre de la loi SRU du 13/12/2000 confirmés par les dernières modifications du code de l’urbanisme comme l’article L.103-2.

De plus, elles contreviennent à la volonté d’un grand nombre de Saint-Marcais qui souhaitent participer activement à la définition des grandes évolutions de leur futur cadre de vie.
En conséquence, je vous demande M. le maire de me communiquer sans délai, et de diffuser sur le site de la mairie à tous les saint-Marcais, ce projet de zonage et de règlement de PLU, ce qui constitue un préalable incontournable à toute réelle concertation.
Enfin, les critères retenus en 2016, pour établir tant le PADD que le zonage n’étant pas connus, je vous demande de me communiquer rapidement :
– le diagnostic territorial actualisé prévu à l’article L104-4 du CU;

– et le schéma directeur d’assainissement et des eaux pluviales de la commune repris à  l’article L. 2224-70 du CGCT;

qui sont des documents essentiels pour évaluer la pertinence des choix d’urbanisation que vous avez opérés.

Conformément à leurs souhaits, la présente est également adressée par mail à vos adjoints et sera diffusée aux Saint-Marcais. Je vous autorise bien entendu à diffuser ce mail, comme les précédents, et vous prie d’accepter, M. le maire, mes salutations distinguées.
Patrick Markarian »

Pour en savoir plus sur :

• le PADD du 27 mai 2016 cliquez sur PADD 27-05-2016
• notre précédent article cliquez sur  les enjeux du zonage du PLU