Plusieurs Saint-Marcais, propriétaires d’habitations, nous ont sollicités sur la question de l’obligation de raccordement à l’assainissement collectif.

Le maire a notifié par écrit, à certains d’entre-eux,  un délai de 2 ans pour se raccorder à compter de la mise en service du tout-à-l’égout aux nouvelles zones de la commune (voir l’article L. 1331-1 du Code de la Santé Publique – CSP). Les futures extensions soulèvent autant d’inquiétudes notamment pour les propriétaires de constructions récentes.

M. MARTIN doit faire preuve de pragmatisme.

Pour les habitations équipées de fosses septiques situées dans les zones récemment ou prochainement dotées de l’assainissement collectif (le long de la RD10, puis chemin des Savoyards, de l’Ermitage, des Favoris … et d’ici 2020 la plupart des quartiers), certaines dérogations sont possibles.

Dans quels cas ?

Sont concernées les habitations  :
1 – dont les fosses septiques ont fait l’objet de travaux de réhabilitation, à la suite de prescriptions du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif), car elles présentaient un risque avéré de pollution de l’environnement ou un danger pour la santé des personnes;
2 – ayant donné lieu à des travaux récents de mise en conformité ou de rénovation de leur fosse, à la suite de la vente de la maison à un nouveau propriétaire;
3 – ou enfin, dotées d’installations récentes à la suite de la construction d’une maison (moins de 10 ans).

Quelles dérogations ?

Si votre habitation comporte une fosse septique en bon état de fonctionnement :

– Vous pouvez obtenir une prorogation du délai de raccordement de  2 ans au réseau de tout-à-l’égout de façon à amortir votre investissement datant de moins de 10 ans.
Article 2 (*) :  « Des prolongations de délais pour l’exécution du raccordement des immeubles aux égouts, rendu obligatoire…, peuvent être accordées :
Aux propriétaires d’immeubles ayant fait l’objet d’un permis de construire datant de moins de dix ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d’une installation réglementaire d’assainissement autorisée par le permis de construire et en bon état de fonctionnement… « 

– Vous pouvez même être totalement exonéré du raccordement si votre habitation est difficilement raccordable au réseau de collecte des eaux usées.
Article 1 (*) : « Peuvent être exonérés de l’obligation de raccordement aux égouts :  …
« 5° – Les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu’ils sont équipés d’une installation d’assainissement autonome recevant l’ensemble des eaux usées domestiques et conforme aux dispositions de l’arrêté … ». (Vous pouvez nous consulter sur les interprétations jurisprudentielles)

(*) Arrêté du 28 février 1986, modifiant l’arrêté du 19 juillet 1960 relatif au raccordement des immeubles aux égouts (voir le texte intégral de l’arrêté).

L’objectif est d’éviter aux  Saint-Marcais disposant de fosses septiques conformes, désormais situés en zone d’assainissement collectif, de supporter à la fois le coût de la réhabilitation (ou de la création) de leur installation et d’avoir à financer le coût des travaux de raccordement au réseau de collecte des eaux usées.

En cas de raccordement obligatoire, quels coûts réels ?

Le maire laisse croire qu’il a décidé d’exonérer de la participation au branchement au réseau collectif (PAC), les habitations raccordées au nouveau réseau. En réalité, l’article L1331-7 CSP lui interdit de percevoir cette taxe auprès du propriétaire d’une maison bénéficiant d’un assainissement non collectif aux normes.

De plus, M. MARTIN omet de préciser que les travaux réalisés sur la propriété privée, sont à la charge exclusive du propriétaire  (voir l’article L.1331-4 du CSP). Le branchement privé correspondant à la canalisation reliant le domaine public aux installations individuelles du propriétaire, les coûts de ces travaux peuvent rapidement devenir très importants (pompe de relevage, longue distance entre la maison et le tabouret de raccordement, …) et peser sur le budget du propriétaire raccordé.

Le coût moyen des travaux de raccordement gravitaire (sans pompe de relevage) sur la partie privée du terrain, d’une habitation située à 50 mètres du tabouret de branchement au réseau collectif (pour un terrain meuble, ne nécessitant ni brise roche ni abattage d’arbres …) :

• 50 mètres linéaires d’un réseau comportant 2 à 3 regards (coudes directionnels éventuels) jusqu’au tabouret de branchement : environ 11 000 €
• vidange et comblement de la fosse sceptique existante : environ 1500 €

Raccorder votre maison vous en coûtera, dans ce cas, entre 12 000 € et 13 000 €.

A titre d’illustration, pour consulter un devis établi pour 100 mètres linéaires, cliquez sur : devis de raccordement .

De plus, le raccordement au réseau collectif implique de payer une redevance d’assainissement collectif (voir article R2224-19-1 du CGCT), calculée selon votre consommation d’eau potable, environ 500 €/an en moyenne pour une maison de 200 à 300 m².

Quels éléments de réflexion et de réponse impliquent les pratiques de la majorité municipale ?

Pour en savoir plus sur :

• les entorses à la loi au regard du Code des Collectivités Territoriales (CGCT) cliquez sur : lettre au maire du 25 juin 2015 (absence de schéma communal de zonage d’assainissement collectif, non collectif et pluvial – absence de débat démocratique, pourtant obligatoire  –  absence d’expertise technique – absence de délibération du conseil municipal … voir l’Article L2224-10 du CGCT et R123-6 du CE
  
• l’indigence de l’évaluation comparative coûts/avantages dans la décision de création de l’assainissement collectif et son intérêt pour l’environnement (voir l’obligation comparative prévue à l’Article R.2224-7 du CGCT). Depuis deux ans, le maire et sa majorité décident de la création et de l’extension du réseau collectif sans s’assurer qu’au préalable le coût n’est pas manifestement excessif par rapport à l’intérêt environnemental parfois nul ou limité, alors que les restrictions budgétaires devraient inciter à plus de prudence…
• l’iniquité d’un financement partiel des extensions du tout-à-l’égout sur le budget de fonctionnement de la régie d’assainissement : nous dénonçons la décision de la majorité municipale de prélever sur les abonnés la part communale résiduelle (entre 20 et 40%) alors qu’il s’agit d’investissements destinés au service public local (voir notre article: Conseil municipal du 17/12/2015). Cette  pratique est contraire au Code de la Santé Publique ; deux types de participation sont susceptibles d’être imputées aux propriétaires raccordés : la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif prévue à l’article L.1331-7 du CSP et la participation aux frais de branchement public (PAC) prévue à l’article L.1331-2 du CSP. Non seulement, ces taxes sont limitativement énumérées par le Code de la Santé Publique mais leur montant est encadré avec précision.
• l’absence d’information prospective de la mairie … qui ne dispose pas de schéma détaillé du réseau existant ! cliquez sur  lettre au maire du 29 avril 2015 et décret n°2012-97 du 27/12/2012
• le point sur l’assainissement collectif à Saint-Marc, cliquez sur : dossier assainissement collectif