Conseil municipal du 27 septembre 2018 : 53 mn pour 3 points à l’ordre du jour !

70% du temps de la réunion (38 mn) ont été consacrés à l’examen du point 1 relatif à l’approbation du procès verbal de la séance précédente. Plusieurs questions ont été abordées :

• Comment le maire multiplie-t-il les poursuites en justice contre certains administrés ?
• Pourquoi cette compétence du conseil municipal est- elle exercée par le maire ?
• Comment le maire défie-t-il le Procureur de la République, le Préfet et le Tribunal administratif ?
• Comment veut-il contraindre les élus municipaux au silence durant les séances du conseil municipal ?
• Pourquoi les procès verbaux des réunions du conseil municipal sont illégaux à St Marc ?
• Pourquoi le maire refuse-t-il de justifier plus de 153 000€ de frais de justice en 5 ans ?
• Pourquoi le maire refuse -t-il de publier le rapport du commissaire enquêteur sur la modification du PLU ?…

La séance débute habituellement par l’approbation du procès verbal de la précédente réunion.

Point 1 de l’ordre du jour : approbation du PV de la séance du conseil municipal du 11 avril 2018 (les échanges sont reproduits ci-dessous en italique)

• Régis Martin : « Y-a-t-il des observations ? »
• Patrick Markarian : « Oui, s’agissant du PV deux remarques une sur la forme l’autre sur le fond.  Je m’étonne que nous n’ayons reçu ce document qu’hier (la veille du Conseil) sachant que nous devrions disposer avec la convocation de l’ensemble des documents. De surcroit, je constate que les 18 décisions que vous avez prises sur notre délégation initiale du mois de mars 2014, n’étaient pas transmises».
• Régis Martin : « Délégation que vous n’avez pas voté »
• Patrick Markarian : « Délégation que j’ai voté, mais pour laquelle je m’étais abstenu »
• Régis Martin : « Non, vous ne l’aviez pas voté »

Notre commentaire : une fois de plus, le maire affirme des vérités qu’il construit de toutes pièces. Cliquez sur : CR du 15 avril 2014 – Délégation d’attribution au maire au titre de l’article L2122-22 CGCT – vous constaterez le vote : abstention de Patrick Markarian et Colette Mollaret.

• Patrick Markarian : « Du reste j’aurai dû voter « contre », quand j’observe l’utilisation que vous faites de ces pouvoirs délégués ! Je suis totalement effaré de l’usage du pouvoir délégué de poursuite en justice ! Je vous demande de cesser sans délai de harceler M. BADO par vos poursuites en justice sans fondement »
• Régis Martin : « Vous êtes hors sujet, ce n’est pas dans le procès verbal. »
• Patrick Markarian : « C’est dans le procès verbal. Il s’agit de vos précisions sur les 153 461,45 € d’honoraires d’avocat et de frais de contentieux cumulés entre 2013 et 2017. Je termine donc; et vous demande de cesser sur le champ de harceler cet administré auquel vous avez délivré deux arrêtés interruptifs de travaux pour lui interdire le droit de construire. Vous avez déposé deux plaintes devant le tribunal correctionnel sur la base de PV d’infractions dressés par le policier municipal. Ces arrêtés ont été invalidés par le Procureur de la République précisant par deux fois le manque de base légale sachant que ces faits ne constituent pas une infraction pénale. De plus, le Préfet des B-D-R a abrogé votre arrêté interruptif du 16 octobre 2017. Le Tribunal Administratif a même condamné la commune à verser 1000 € à M. BADO !

Notre commentaire : dans le cadre de son pouvoir hiérarchique, le préfet s’est substitué au maire qui devait retirer sa décision illégale après le classement sans suite du Procureur – en application de l’article L480-2-6 du code de l’urbanisme. Cliquez sur : article L480-2-6 du CU

• Patrick Markarian : « Malgré cela vous, continuez à poursuivre cet administré. Je ne peux pas cautionner, en ma qualité de conseiller municipal, de tels agissements opérés sur notre délégation – la poursuite au contentieux des saint marcais a ainsi donné lieu, sur 5 ans, à plus de 153 000 € de frais d’avocat et autres soit 30 692 € par an de nos impôts consacrés à des actions en justice contre les administrés de la commune. Je souhaiterais que ce compte rendu reflète la réalité des échanges et  soit modifié. »
• Régis Martin : « Le compte rendu ne sera pas modifié. »

Notre commentaire : Les conseillers municipaux ont le droit de s’exprimer sur les affaires soumises à délibération, au cours des débats, et de proposer des amendements aux projets de délibérations. Lors de la lecture des projets, tout conseiller peut en réclamer la rectification lorsqu’il y découvre une inexactitude. Le droit d’amendement, refusé par M. Martin, est un droit inhérent au pouvoir de délibérer. La légalité d’une délibération est d’ailleurs soumise à la possibilité qu’ont eue les conseillers d’amender le texte et d’en débattre … (voir : CAA Paris, 12 février 1998, Tavernier)

• Patrick Markarian « Comme d’habitude …  En effet, quand je lis : « P. Markarian indique qu’il a demandé à plusieurs reprises les factures ». Ce n’est pas clair ! Il faut revenir à mes propos : a demandé à plusieurs reprises la communication des factures correspondant aux montants des frais de contentieux repris dans le budget de fonctionnement …». Depuis, vous ne m’avez bien évidemment donné aucune facture. Factures pourtant sollicitées lors des conseils municipaux des 29 mars et 11 avril 2018. J’ai relevé les chiffres précités dans le budget de la commune parmi les dépenses de frais de justice. Je considère donc qu’à défaut de disposer des factures correspondant à ces montants, vos précisions dans le procès verbal, niant la réalité comptable, sont sans fondement. Je réitère donc ma demande.

Notre commentaire : 

Le pouvoir de poursuite en justice est normalement de la compétence du conseil municipal. M. Martin a demandé au conseil municipal, en début de mandat, de lui déléguer la plupart des compétences de gestion courantes des affaires communales.C’est le motif de notre abstention en 2014 lors du vote de cette délibération. La majorité municipale attribuait ainsi tout pouvoir au maire (Voir ci-dessus). Parmi les délégations reprises à l’article L. 2122-22 du CGCT figure « L’exercice d’actions en justice au nom de la commune ou la défense de la commune dans les intentions intentées contre elle » (voir article L2122-22 alinéa16 CGCT)

Tout conseiller municipal, dans le cadre de sa fonction, doit être informé des affaires de la commune faisant l’objet d’une délibération selon l’article L2121-13 CGCT.  Pourtant, le maire refuse obstinément de communiquer tous les documents requis et affiche, en public, une totale transparence. Cette attitude est permanente depuis 2014 et même avant …

• Régis Martin : « Y-a-t-il d’autres observations ? »
• Guillaume Sueur : « Je suis d’accord sur bon nombre de points avec M. Markarian … »
• Corinne Legras : « Concernant le procès verbal, … est-ce qu’il serait possible d’avoir un compte rendu qui reprenne les propos des gens ? Parce que, à chaque fois vous déformez les propos ! »
• Régis Martin : «  J’ai fait une synthèse ! »
• Corinne Legras : « Alors, la synthèse à la gloire de M. Martin …. »

Notre commentaire : Le texte est clair, le conseil municipal désigne un de ses membres comme secrétaire de séance. Celui-ci rédige donc le procès-verbal de la séance pour laquelle il a été nommé, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT.  Le maire n’est compétent ni pour rédiger le PV de séance ni pour en « faire une synthèse », comme le dit M. Martin. Le Conseil d’Etat a même jugé que le maire ne pouvait pas corriger les erreurs matérielles constatées. Si le maire estime qu’une rédaction est incorrecte, il doit soumettre la question aux conseillers présents à la séance et appelés à signer le texte des délibérations, mais ne peut procéder à une modification unilatérale. Pour lire la décision cliquez sur : CE n° 75559, 28 novembre 1990, Gérard . A Saint Marc , le maire rédige le procès verbal en faisant la synthèse qui lui convient, alors que la règle lui interdit d’intervenir dans la rédaction de celui-ci …

• Guillaume Sueur : « J’ai encore une petite question M. Martin, je voulais savoir si dans le tarif du prix du repas servi pour la fête de St Marc, les insultes font partie du prix ? Vous savez les insultes que vous faites en public  à des élus ! »
• Régis Martin : «  Des insultes,… à des élus ? »
• Guillaume Sueur : « Ah, c’était la fin du repas, vous n’étiez peut-être pas tout à fait en état … Vous savez quand vous avez traité Mme Legras de grosse salope ! Oui M. Martin, de grosse salope ! On a des preuves écrites … sachez qu’une plainte a été déposée à votre encontre. »
• Corinne Legras : « Je voulais revenir sur les propos de M. Markarian concernant l’affaire de M. BADO classée sans suite par le Procureur … »
• Régis Martin : « Au vu de factures falsifiées ! et je l’affirme en public ! »
• Corinne Legras : « Moi je n’interprète pas les décisions de justice … »
• Régis Martin : « Ce n’est pas une décision de justice ! C’est une décision du Procureur ! ce n’est pas pareil ! Bon c’est fini. Je vais répondre sur tous les dossiers et après on passe au vote. Pour les contentieux, ce n’est pas moi. A quelques exceptions ou je suis officier de police judiciaire et je dois faire respecter la loi, je défends la commune contre des contentieux qui me sont opposés … En ce qui concerne le contentieux de M. BADO que vous avez résumé : effectivement le Procureur a classé les plaintes sans suite deux fois au vu des dossiers fournis par M. BADO qui sont des factures falsifiées …. Au 2^ème avis interruptif de travaux, j’ai fourni le PV d’huissier qui prouvait qu’il n’y avait aucuns travaux et malgré cela il a classé la plainte !
• Patrick Markarian : « à deux reprises, le Procureur vous indiquait qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre la procédure pénale en l’absence de faits constituant une infraction pénale. »
• Régis Martin : « Je ne vous ai pas donné la parole !!! Il répète en criant « Je ne vous ai pas donné la parole !!! »
• Patrick Markarian : « Malgré tout, vous continuez à poursuivre M. BADO. »
• Régis Martin : ivre de colère, « Je ne vous ai pas donné la parole ! On a un magistrat qui est incompétent et puis c’est tout. !A la suite de ça, il y a une procédure parallèle qui justement va contre le Procureur. Parce que pour passer régulièrement par le chemin de Cachène, je peux affirmer que les travaux n’ont pas commencé avant la péremption du permis de construire. Voilà, ce que je pouvais vous dire pour le cas BADO. La justice est saisie. »
• Patrick Markarian : « M. Martin, la question que je me pose, c’est la raison pour laquelle vous vous acharnez, vous harcelez une personne, comme ça ? Je suis stupéfait de vous voir abuser de vos pouvoirs ! »
• Régis Martin : « Je ne m’acharne contre personne, je fais respecter la loi ! Ce n’est pas du harcèlement ! »
• Corinne Legras : « On retiendra juste que le Procureur est incompétent … »
• Régis Martin : « On est dans un cas où le Procureur n’a pas fait son boulot et il a jugé que les factures produites par M. BADO étaient plus importantes qu’un constat d’huissier. Et je le maintiens, en tant qu’officier de police judiciaire, je fais respecter la loi et je ne harcèle personne ! Pour les frais de contentieux, si vous demandez les factures (M. Markarian), on vous les donnera. … On va passer au vote. »

Notre commentaire : 

-S’agissant des frais de justice : lors des séances publiques du conseil municipal des 29 mars, 11 avril j’ai sollicité ces factures et réitéré ma demande le 29 septembre dernier … le maire fait mine d’attendre ma demande ?

-Sur le contentieux de M. BADO : contrairement à ses affirmations, le maire inflige à cet administré, avec une frénésie procédurière, une véritable persécution administrative qui confine au harcèlement, le tout payé avec nos impôts. Pourquoi ?

– Pour les consulter les documents cités sur l’affaire de M. BADO :

• arrêtés interruptifs de travaux du maire, cliquez sur : AIT du 16/10/2017 et AIT du 6/09/2018.
• les avis de classement du Procureur, cliquez sur: ADC du 17/10/2017 et ADC du 24/09/2018
• l’arrêté d’abrogation du Préfet, cliquez sur : Arrêté du 25/06/2018.
• le jugement du Tribunal administratif de Marseille, cliquez sur : TA Marseille 11/01/2018

…

• Corinne Legras : « M. Martin, j’avais un certain nombre de questions sur les affaires de la commune. Peut-être que l’on pourra le faire après … »
• Régis Martin : « Non ! Non, on traite l’ordre du jour. Si tu as des questions tu les écris dans les formes prévues. On a voté. Je ne te donne pas la parole ! » (en hurlant)
• Corinne Legras : « Les élus municipaux ont le droit de questionner le maire… »
• Régis Martin l’interrompt : « Non, non, ils ont le droit de demander d’inscrire à l’ordre du jour. On ne débat que des questions de la compétence du conseil municipal … je n’ai pas à répondre aux questionnements en conseil municipal. … On délibère sur ce qui est à l’ordre du jour ! C’est tout.»

Notre commentaire :

– sur les questions orales en séance : les conseillers municipaux disposent d’un véritable droit d’expression et ont toute latitude pour poser des questions orales à propos des sujets intéressant la commune, qu’ils soient ou non à l’ordre du jour – en application de Article L.2121-19 du CGC. En pratique, les thèmes des questions orales doivent être formulés par écrit préalablement à la réunion du conseil pour permettre au maire de présenter une réponse.

-sur le droit de proposition des élus municipaux : la jurisprudence administrative a reconnu depuis longtemps aux conseillers municipaux le droit de proposer au conseil l’examen de toute affaire entrant dans les compétences de celui-ci (voir : Réponse du Ministre de l’Intérieur aux questions à l’Assemblée Nationale : Question n° 54871. Si la proposition concerne une délibération en cours d’examen, elle doit être prise en compte en séance. L’article L. 2121-10 du CGCT imposant au maire d’indiquer, dans toute convocation, les questions inscrites à l’ordre du jour, il ne peut donner une suite favorable à la demande d’examen d’une affaire présentée en cours de séance par un conseiller municipal. Il peut la porter au débat à une séance ultérieure. Un refus de sa part doit être motivé et peut-être soumis au contrôle du juge administratif …

•  Corinne Legras : « ça veut dire que toutes les modifications sur l’urbanisme, vous n’en parlerez jamais ? Le problème c’est que vous élaborez des révisions du PLU et vous n’en faites état à personne ! … et le rapport du commissaire enquêteur vous ne le diffuserez pas ?»
• Régis Martin : « Non, … ce n’est plus de la compétence du conseil municipal ! »
• Patrick Markarian : « et la convention de gestion signée avec la Métropole jusqu’à la fin de l’année 2018 ? »
• Régis Martin : « Ce n’était pas jusqu’à la fin de l’année, c’était jusqu’au mois de juin. Il y a une proposition de révision qui fera l’objet d’une enquête publique … Je suis catastrophé que vous deux (s’adressant à Corinne Legras et Guillaume Sueur) après avoir été associés à tout, que vous ayez si peu de connaissances … J’allais oublier ! Je vais encore plus loin, et je le dis en public ! J’ai découvert que dans le dernier mémoire concernant le recours contre le PLU de l’association BIVIP présidée par M. Markarian, un document qui a été falsifié. BIVIP a produit un mail que Corinne Legras et Guillaume Sueur lui avez transmis, qui a été falsifié …».
• Corinne Legras : « M. Martin je voudrais bien voir le document parce que tous les documents que j’ai transmis sont des transferts directement de ma boite mail …  ».
• Régis Martin : « … une phrase complète a été enlevée, c’est très grave. C’est volontaire ;… ça va coûter encore à la commune … ».
• Corinne Legras : « Juste pour finir, … moi j’ai transféré ce que j’avais, c’est grave M. Martin vos accusations ».
• Régis Martin : « Mes accusations sont ciblées et précises, elles feront l’objet d’une procédure ultérieure. Et c’est terminé ! On est hors sujet, le PLU est hors sujet !… et je vais faire voter un règlement intérieur pour que les séances ne dérapent pas. »

Notre commentaire : Sur la modification et la révision du PLU le maire prétend qu’il n’est plus compétent, la convention de gestion entre la Métropole et la commune de St Marc Jaumegarde se terminant fin juin 2018. C’est faux ! La convention de gestion signée jusqu’à la fin de l’année 2018 prévoit  le concours de la commune de Saint Marc pour l’exercice de la compétence PLU à savoir : gérer les procédures de modifications, révisions simplifiées… engagées avant le 1^er janvier 2018. Pour la consulter cliquez sur Convention de gestion (page 10). Le maire devait donc mettre à la disposition des saint marcais le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur. Pour consulter ces documents cliquez sur : Rapport – cliquez sur : Conclusions et cliquez sur : nos analyses sur le sujet.  S’agissant du règlement intérieur annoncé par le maire, M. Martin oublie, une fois de plus, que c’est une compétence du conseil municipal et non celle du maire. De plus, l’article 2121-8 du CGCT précise que le règlement intérieur doit être adopté dans les 6 mois de l’installation du conseil municipal (c’est-à-dire au plus tard en octobre 2014)…Pour le consulter cliquez sur : article 2121-8 du CGCT. Etonnant qu’après 23 ans à la tête de la commune M. Martin ait si « peu de connaissances » …

2 – Point 2 : Après le vote du procès verbal de la séance du 11 avril 2018, le conseil municipal a examiné deux délibérations relatives à la gestion courante de la commune. Immédiatement après le vote de ces deux délibérations, le maire annonce la clôture du conseil municipal …

• Patrick Markarian « Avant que vous ne clôturiez le conseil, j’avais quelques questions sur les décisions portées à l’ordre du jour. »
• Régis Martin : « Le conseil est terminé. Je n’ai pas à répondre aux questions. »
• Patrick Markarian « Vous ne donner pas la parole au public à la fin de conseil, comme il est de tradition ? »

Notre commentaire : Les 18 décisions portées à l’ordre du jour ont été prises sur délégation du conseil municipal. Le refus de répondre du maire à nos demandes d’éclaircissement est illégal. Les décisions prises par le maire, dans ce cadre, sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, conformément à l’article L2122-23 du CGCT, pour le consulter cliquez sur: Article L. 2122-23 du CGCT.