Conclusions des enquêtes publiques sur le PLU ?

Une fois de plus, si le maire avait respecté les textes en vigueur, les rapports et les conclusions relatifs aux enquêtes publiques sur le PLU et l’assainissement conduites par Mme SALOMON, seraient d’ores et déjà mis en ligne sur le site internet de la mairie … en fait, depuis le lundi 20 février 2017.

Vous trouverez, ci-dessous, le mail adressé au maire le 22 février 2017 pour lui demander communication immédiate de ces documents :

« Monsieur le maire,

Par arrêtés municipaux n°2016-196 et 2016-197 du 28 novembre 2016, vous avez organisé deux enquêtes publiques concernant l’élaboration du PLU et du zonage d’assainissement, qui se sont déroulées du 19 décembre 2016 au 20 janvier 2017 inclus.

Conformément à l’article L123-15 du code de l’environnement, le commissaire enquêteur a rendu ses rapports et ses conclusions dans le délai de 30 jours à compter de la fin des enquêtes, soit le 20 février 2017 au plus tard.

Comme vous ne pouvez l’ignorer, vous êtes tenu, en application de l’article R123-21 du code de l’environnement, dès réception des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur de les mettre sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête (soit jusqu’au 20 janvier 2018).

Dans la mesure où les avis d’ouverture et l’ensemble des documents relatifs à ces enquêtes publiques ont été publiés sur le site internet de la mairie vous deviez immédiatement mettre en ligne, c’est-à-dire depuis lundi 20 février dernier, les rapports et conclusions du commissaire enquêteur.

En effet, je vous rappelle que les rapports avec leurs annexes ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur sont établis dans la perspective :

– autant de fournir au conseil municipal des éléments d’appréciation lui permettant de prendre sa décision d’arrêt du PLU en toute connaissance de cause ;

– que de permettre une information complète du public qui doit avoir une connaissance des suites données à l’ensemble des observations et contre-propositions recueillies pendant l’enquête.

Je vous demande en conséquence de publier sans délai sur le site internet de mairie les rapports avec leurs annexes ainsi que les conclusions relatifs aux deux enquêtes publiques diligentées par Mme SALOMON. Vous les tiendrez également à la disposition du public à la mairie pour ceux qui ne disposent d’internet.

A toutes fins utiles, vous trouverez ci-jointes les « copies écran » du site internet de la mairie en date du 21 février 2017 (page d’accueil et pages Rubrique Urbanisme/Elaboration du PLU) attestant de l’absence de publication de ces documents le mardi 21 février …

Comme l’avaient souhaité notamment vos adjoints, la présente leur est adressée et sera comuniquée aux Saint-Marcais. Je vous autorise, bien entendu, à diffuser largement ce mail à tous les habitants de la commune.

Veuillez accepter mes salutations distinguées.

Patrick Markarian »

Pour lire nos observations et nos contre-propositions déposées pendant les enquêtes publiques,  cliquez sur : Lettre au commissaire enquêteur du 20/01/2017

Pour en savoir plus sur les obligations du maire, cliquez sur :

– l’article L123-15 du code de l’environnement

– l’article R123-21 du code de l’environnement

Pour consulter nos publications concernant le PLU cliquez sur la rubrique : CATEGORIE/URBANISME