Résumé du conseil municipal du 18 septembre 2024 :

• Le maire se fait accorder la protection fonctionnelle : prise en charge par la commune de ses frais d’avocat
• Acquisitions foncières et vente de terrain communal
• Retrait du droit de chasse sur les propriétés communales à l’association de chasse de Saint-Marc
• Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : portée à 60 % (le maximum)
• Nouveau règlement de la crèche

I- La majorité de M. MARTIN lui accorde la protection fonctionnelle : les Saint-Marcais vont donc prendre en charge les frais d’avocat de M. Martin… mais pour quelle (s) procédure (s) ?  alors que la protection fonctionnelle ne peut être accordée de manière générale

M. Martin, concerné par la délibération, étant sorti de la salle du conseil municipal, Mme Agnès PEYRONNET expose au conseil que la protection fonctionnelle est accordée aux élus qui font l’objet de poursuites pénales au titre d’actions non détachables de leurs fonctions et que la commune doit également protéger le maire des violences ou diffamations dont il ferait l’objet.

Elle ajoute que, depuis plusieurs années, M. Martin fait l’objet de plaintes auprès du procureur de la République, selon M. Martin uniquement pour lui nuire, et qui font l’objet d’un classement sans suite.

M. Martin a l’intention de déposer plainte, en son nom personnel, pour dénonciations calomnieuses, obtenir une réparation financière et pouvoir faire appel jusqu’en cassation des décisions de justice à venir !

Quelle mascarade !!

– Selon l’article L 2123-35 du code général des collectivités territoriales : « (…) La commune est tenue de protéger le maire (…) contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (…) ».

Mais de quelles violences ou menaces précises M. MARTIN a-t-il été victime?

Mme PEYRONNET refuse de répondre et exclut tout débat … belle leçon de démocratie

Revenant dans la salle du conseil municipal, M. MARTIN indique que « confronté à certaines enquêtes, il a découvert que certaines personnes avaient falsifié des documents » et qu’il s’agit là d’une question d’honnêteté intellectuelle. M. Martin, cela ne répond pas à la définition des violences ou menaces faites à un maire !!!!

En réalité, la commune ne peut accorder la protection fonctionnelle à M. MARTIN que s’il fait l’objet de poursuites pénales, c’est-à-dire s’il est poursuivi devant une juridiction répressive. Si c’est le cas, le conseil municipal doit savoir de quelle affaire il s’agit pour apprécier le lien entre les poursuites et ses fonctions de maire, et accorder ou pas la protection fonctionnelle.

Aucune précision n’est apportée par M. MARTIN…

Mais oui : M. MARTIN fait l’objet de poursuites pénales !

M. MARTIN doit comparaître le 29 octobre 2024 à 14h00 devant le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence devant lequel il est poursuivi pour délit de prise illégale d’intérêts (article 432-12 al1 du code pénal) lors de l’élaboration du PLU de St Marc (classement en zone urbaine constructible de parcelles en zone naturelle inconstructible).

L’audience du 29 octobre 2024 au tribunal judiciaire d’Aix est ouverte au public …

Mais n’est-ce pas détachable de ses fonctions de maire ? M. MARTIN va devoir payer sur ses deniers …

II- Opérations foncières :

– Les acquisitions foncières prévues :

– la commune va acquérir auprès du GFR Bois Landry (Famille DUBERN) 3 336 m2 au prix de 332 430 euros HT après avis de France Domaines qui a évalué le terrain à 310 000 euros :

Il s’agit là de régulariser une emprise irrégulière puisque la commune a construit, sans être propriétaire et disposer d’un quelconque droit, l’école maternelle et des parkings sur des terrains de la famille DUBERN : et cette emprise ne date pas de quelques années, comme indiqué par le rapporteur M. Jean-Pierre Jeanne, mais remonte à près de 30 ans ! Cette situation constitutive d’une violation du droit de propriété était pour le moins surprenante de la part d’une collectivité publique ;

– les autres acquisitions d’un montant total de 66 591 euros sont menées pour réaliser la voie douce longeant la RD 10 et n’ont pas toutefois donné lieu à un avis de France Domaines.

– S’agissant de la vente d’une partie de la parcelle cadastrée section AC n° 333 d’une surface de 613 m2 située au centre des Bonfillons : M. MARTIN a décidé de la vendre à M. et Mme MARCHAL qui résident au Plan de Lorgue pour 300 000 euros, France Domaines ayant évalué ce terrain à 230 000 euros.

Exit le jardin d’enfants ! : en 2018 la commune avait acheté ce terrain en vue d’y établir une aire de jeux d’enfants. Elle avait fait réaliser des études, engagé et rémunéré un architecte paysagiste … La Région avait octroyé une subvention de 90 000 euros pour financer l’achat du terrain, sous la condition expresse de réalisation de l’aire de jeux pour enfants.  M. MARTIN a décidé d’abandonner le projet sans autres explications.

Pour toute justification le maire prétend que c’est un bon placement … mais pour qui ?

III- Délibération du conseil municipal mettant fin au droit de chasse de l’association de chasse de Saint Marc Jaumegarde sur les terrains communaux :

M. Régis Roquéta expose le projet de délibération invitant le conseil municipal à mettre fin à l’activité de l’association de chasse de Saint-Marc Jaumegarde et fait état « de nombreux conflits d’usage ayant eu lieu sur les terrains communaux fréquentés par les habitants de la commune de Saint-Marc ».

Quels conflits ? aucune réponse à ma question.

J’ai fait part de mon étonnement : il est curieux de n’avoir jamais entendu parler depuis dix ans de difficultés particulières concernant la chasse, difficultés qui surviennent curieusement depuis que M. Mottura, qui fait partie de cette association, s’oppose au Maire dans la perspective des prochaines élections municipales en 2026… Pas de réponse.

M. MARTIN souligne qu’il n’y avait pas de convention, que c’était une tolérance et qu’il présentera au prochain conseil une convention avec une autre association.

Pourquoi ne pas régulariser avec l’association existante ? …elle déplaît manifestement.

III- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : majoration portée à 60 % (le maximum)

Les communes peuvent majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et locaux meublés non affectés à l’habitation principale. M. MARTIN a décidé de majorer cette part communale de 60 %, soit le maximum.

IV- Crèche :

Mme Lorraine Hénon a présenté le règlement de la crèche, qui est une « petite crèche » selon la classification retenue par le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021.

Ce règlement applicable au 1^er septembre 2024 prévoit que la crèche est placée sous l’autorité et la responsabilité de la directrice de la crèche, placée sous l’autorité du maire et de sa DGS.

Quant aux décisions d’admission, « Les décisions sont prises lors de la commission d’admission, présidée par Monsieur Le Maire, en présence de la Directrice du Multi Accueil, ainsi que du coordinateur enfance jeunesse de la commune. …

En réponse à mes questions, M. MARTIN a affirmé qu’il n’avait opposé aucun refus d’admission lors de la rentrée 2024 et qu’il avait même pris des enfants extérieurs à Saint-Marc.

J’ai pourtant été informé de refus…. à des Saint-Marcais qui déplaisent manifestement, eux aussi…

Avec mes sentiments dévoués,

Patrick MARKARIAN