La caméra de vidéo-surveillance installée dans l’école, objet de notre précédent article, est en définitive illégale !

Vous trouverez ci-dessous, le mail adressé au maire le 29 juin, pour lui demander de respecter la loi, lui proposer de créer un comité d’éthique et saisir, enfin, le conseil municipal de ces questions …

« Monsieur le maire,
A la suite de notre lettre du 10 juin vous interpellant sur les inquiétudes générées par l’installation de caméras de vidéo-surveillance sans aucune information, vous avez consenti à délivrer le 14 juin dernier, quelques précisions diffusées à tous les Saint-Marcais.
S’agissant de la caméra placée dans la cour de l’école, vous avez été amené à associer le corps enseignant et sa hiérarchie, jusque là écartés de toute concertation.
En l’absence de réponse de votre part depuis le 10 juin, à nos demandes d’informations sur le sujet, nous avons directement interrogé la CNIL afin de connaître l’état de vos démarches pour vous conformer aux lois et règlements applicables en la matière.
La réponse de la CNIL du 22 juin 2016, ci-jointe, est sans équivoque : la caméra dans la cour de l’école est illégale ! La commune n’a pas procédé à la déclaration obligatoire à la CNIL qui supervise l’installation de tous les dispositifs de vidéo-surveillance placés dans les lieux ouverts au public.

Je vous demande instamment de vous conformer à la loi.
Comme vous ne pouvez l’ignorer, le dispositif de vidéo-protection que vous avez décidé d’installer sur l’ensemble des voies communales est aussi soumis à une autorisation de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Avant de solliciter la Préfecture, je vous demande donc de me produire l’autorisation préfectorale préalable, prévue aux articles L223-1 et L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Enfin, la mise en œuvre du dispositif de vidéo-surveillance à Saint-Marc doit se concilier avec les libertés publiques et individuelles. Les dispositions prévues, portées à notre connaissance par mail du 14 juin, sont notoirement insuffisantes en l’absence de règles encadrant l’accès au Centre de Supervision Urbaine, la conservation et l’utilisation d’images enregistrées 24H/24H par la trentaine de caméras dans tous les quartiers de la commune.
Dans ces conditions, la création d’un comité d’éthique apparaît indispensable afin :
– de s’assurer du respect de l’ensemble des dispositifs légaux et réglementaires relatifs à l’exploitation du système communal de vidéo-surveillance,
– de garantir, dans ce cadre, le respect de l’ensemble des libertés publiques et des libertés fondamentales que vous négligez,
– d’évaluer l’efficacité et la pertinence des caméras de vidéo-protection;
– de formuler toute recommandation sur le fonctionnement et l’impact du dispositif quant aux libertés individuelles et collectives,
– de produire une charte d’éthique de la vidéosurveillance comportant notamment les modalités d’accès aux données du système informatique, l’exploitation et les conditions de protection des images, le traitement des demandes d’accès à l’image des personnes ayant fait valoir ce droit dans les conditions prévues par la loi …
La composition de ce comité doit répondre à des objectifs d’équilibre, d’indépendance et de pluralité. Il devrait être composé :
– de 2 membres du conseil municipal l’un de la majorité municipale – l’autre de l’opposition (en prévoyant leurs suppléants),
– de 2 personnes qualifiées reconnues pour leur compétence en matière de sécurité publique et de prévention de la délinquance (le policier municipal et un représentant de la brigade de gendarmerie, par exemple) ;
– la présidence étant assuré par le maire ou une personnes désignée par lui.

Je vous demande de porter ces questions à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal et en tout état de cause avant la mise en service effective du dispositif.
Comme l’avaient souhaités notamment vos adjoints, la présente leur est adressée en copie et sera diffusée aux Saint-Marcais. Veuillez accepter, M. le maire, mes salutations distinguées.

Patrick Markarian »

 Pour en savoir plus, vous pouvez consulter:

• le mail de la mairie, cliquez sur : mail du 14 juin 2016
• la réponse de la CNIL, cliquez sur : mail du 22 juin 2016
• les règles applicables dans les établissements scolaires, cliquez sur : fiche CNIL n°1
  
• les règles applicables sur la voie publique, cliquez sur : fiche CNIL n°2
• les dispositions du code de la sécurité intérieure, cliquez sur article L223-1 du CSI et article L251-1 du CSI