BLACK OUT du maire sur un projet de lotissement à St-Marc !

Quel projet de lotissement ?

Depuis fin octobre 2016, le maire est saisi d’un projet de lotissement constitué de 10 maisons d’habitation d’une surface totale de 3000 m² (environ 280 m²/maison) sur 6 hectares situés au Rippert du Prignon.

L’ouverture à l’urbanisation de ce secteur naturel implique également le défrichement de près de 6 hectares de massif forestier et la création d’une voie d’accès sur 1400 m² destinée à desservir la dizaine d’habitations (pour visualiser l’étendue du projet cliquez sur : projet selon le zonage PLU).

Comment le secret a-t-il été levé ?

Le secret qui entoure ce dossier a été mis à jour car la réglementation liée à l’évaluation environnementale prévoit, en son article L.122-1-1 du code de l’environnement, que les projets de construction, de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements en milieu naturel nécessitent une étude d’impact et doivent faire l’objet d’une mise à disposition du public, avant toute décision d’autorisation, en application de l’article R.122-11 du code de l’environnement.

Qu’est-ce que la mise à disposition du public ?

La mise à disposition du public  consiste à :

• permettre au public de prendre connaissance du dossier : le dossier de défrichement, l’étude d’impact environnemental, l’avis de l’autorité environnementale (DREAL …);
• recueillir les observations et les avis du public sur le projet sachant que l’accès n’est pas limité aux habitants de Saint-Marc-Jaumegarde, ceux des villes environnantes peuvent y prendre part (Vauvenargues, Aix-en-Provence …).

Quand et où est prévue la mise à disposition du public ?

Les observations du public seront recueillies sur un registre prévu à cet effet dans les locaux de la mairie de Saint-Marc-Jaumegarde pendant 15 jours du lundi 13 février au lundi 27 février 2017 inclus selon les horaires suivants :

• du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
• et les vendredis de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à16h00

A l’issue du bilan de cette mise à disposition, le préfet des Bouches-du-Rhône statuera sur la demande d’autorisation de défrichement.

A noter aucune information ou communication de la mairie annonçant aux Saint-Marcais cette consultation à partir de lundi prochain et pendant les 15 jours des vacances scolaires …

L’avis de mise à disposition du public  a été publié le 2/02/2017 sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône (voir ci-dessous).

Pourquoi ce black-out de la mairie ? Qui doit être maintenu dans l’ignorance et pourquoi ?

L’avis du maire est obligatoire pour un projet comme celui du Rippert du Prignon (article L.122-1-§V du code de l’environnement) car il nécessite une étude d’impact environnemental. En effet, le défrichement projeté sur 51 hectares se concrétisera par «la destruction de l’état boisé du terrain et la suppression de sa destination forestière »(selon la définition officielle).

De plus, l’avis du maire dès sa transmission à la Préfecture, ou l’information relative à l’absence d’observations, doit être mis à la disposition du public sur le site internet de la mairie.

M. MARTIN et sa majorité municipale sont extrêmement embarrassés par cette publicité avant l’adoption du plan local d’urbanisme (PLU) dans la mesure où le PLU, par la définition des zones N (naturelle et forestière), le classement des Espaces Boisés (EBC), l’identification des éléments contribuant aux continuités écologiques, l’évaluation environnementale est sensé constituer un outil de préservation des espaces forestiers …

Ce ne sont évidemment pas les choix retenus par la majorité municipale.

Dans le cadre du projet de PLU, le maire et sa majorité municipale ont :

• classé en zone constructible « UDf2 » les parcelles AL 22- 24- 29 et 298 (derrière les vignes et sur le versant Nord/Est du vallon de Keyrié) permettant une forte densification urbaine de la zone, les autres parcelles concernées par le projet étant intégrées à la zone naturelle Nh f1. (pour voir l’implantation du projet cliquez sur : projet selon le zonage-PLU 2016)
• déclassé la zone supportant auparavant des servitudes protectrices d’EBC (Espaces Boisés Classés) au prétexte fallacieux que les EBC grevaient inutilement ces terrains naturels,
• négligé d’identifier les continuités et couloirs écologiques afin d’en préserver le maintien et la protection …

Le projet de lotissement revêt des enjeux importants à plusieurs ordres, s’agissant :

• des risques d’inondation et de ruissellement du fait de forte déclivité du terrain d’assiette
• des risques d’incendie dont l’aléa élevé est à la mesure de la densité en résineux du massif forestier du secteur,
• de la sensibilité écologique de cette zone protégée (deux sites Natura 2000 , trois ZNIEFF,…)
• des incidences notables sur l’environnement (intégré au site classé Grand Site Ste Victoire …)
• des impacts irréversibles au caractère paysager et agricole du site d’implantation annihilant la trame verte le long de la RD10, déjà fortement atteinte depuis quelques années …

L’autorité environnementale (DREAL/Préfecture) a d’ores et déjà émis un avis réservé sur le projet (voir ci-dessous).

Pour en savoir plus sur :

• L’article L122-1-1 du code de l’environnement, cliquez sur : Art. L122-1-1 du CE
• L’article R122-11 du code de l’environnement, cliquez sur : Art. R122-11du CE
• L’article L.122-1-§V du code de l’environnement, cliquez sur : Art. L.122-1 du CE
• L’avis de mise à disposition du public du préfet, cliquez sur : Avis de mise à disposition du public
• L’avis de l’autorité environnementale, cliquez sur : Avis de la DREAL