Nouvel abus de pouvoir du maire : condamnation de la commune

Quel est l’enjeu ?

En 2008, M. Jean-Jacques SANTIVERI crée, sur 2,5 hectares de garrigue à Saint-Marc-Jaumegarde, un jardin à vocation culturelle, dénommé « JARDIN des 5 SENS ET DES FORMES PREMIERES ». En 2013, le Ministère de la Culture attribue à ce site le label de « jardin remarquable ».
Pour en savoir plus et lire notre article cliquez sur : « un jardin remarquable à St-Marc »

Pour aider les visiteurs à se diriger vers ce parc ouvert au public, M. SANTIVERI saisit, dès le 10 mars 2013, le maire d’une demande d’installation de panneaux de signalisation, au carrefour de la RD10 et du chemin du Plan de Lorgue.

Pourquoi cette condamnation de la commune ?

Par lettre du 25 mars 2013, M. MARTIN refuse l’installation de ces panneaux directionnels en précisant : « qu’après consultation du voisinage, il s’y oppose formellement ».
Après plus de 3 ans d’obstination du maire à s’opposer à cette requête et non moins de 7 lettres de relance de M. SANTIVERI (dont une enquête de voisinage) … le tribunal administratif (T.A) de Marseille est saisi le 4 août 2014 afin d’annuler la décision de refus du maire.

Plutôt que d’autoriser l’installation des panneaux directionnels, M. MARTIN décide le 2 décembre 2014, sans aucune information ou explication en conseil municipal, de poursuivre l’instance en justice engagée par la SARL SOPRAV (le JARDIN des 5 SENS ET DES FORMES PREMIERES étant constitué sous forme de la SARL SOPRAV).
Pour en savoir plus sur la décision du maire du 2/12/2014  cliquez sur : DEC 2014-128

Comment est constitué l’abus de pouvoir du maire ?

Par jugement du 19 décembre 2016, le T.A de Marseille, relève que la décision du maire :
– fondée sur « l’avis défavorable du voisinage », repose sur des faits matériellement inexacts : aucun des voisins, n’ayant eu connaissance d’une telle consultation … ;
– constitue un détournement de pouvoir, aucune considération tenant à la sécurité routière ou à la protection de l’ordre public, ne justifiant cette décision.

Fort logiquement, le tribunal :
1- annule la décision du maire de refus d’installation sur la RD10 de deux panneaux de signalisation routière indiquant la direction du « JARDIN des 5 SENS ET DES FORMES PREMIERES»
2- ordonne au maire d’autoriser l’installation des panneaux avec une astreinte de 100 (cent) euros par jour de retard dans le délai de deux mois de la notification du jugement ;
3- condamne la commune à verser la somme de 1 000 (mille) euros à la SARL SOPRAV au titre des frais de justice.

Pour en savoir plus sur le jugement du TA de Marseille : cliquez sur : Jugement TA du 19/12/2016

Notre analyse de la situation :

4 ans d’attente et de procédures pour obtenir l’apposition de 2 panneaux directionnels … Ces dérives pitoyables et stériles, parfois au prix de petits arrangements avec la vérité, coûteuses pour la commune (outre la condamnation, 4000 à 5000 € de frais d’avocat) sont insupportables.

M. MARTIN est coutumier de ces agissements … voir notre article sur le détournement de pouvoir du maire en matière d’urbanisme cliquez sur : refus de délivrer un permis de construire.

Un maire ne peut utiliser sa fonction pour régler son ressentiment personnel à l’égard de ses administrés. Dans ses relations de la vie quotidienne avec ses concitoyens, s’il autorise ou refuse ce n’est pas en fonction de la personne mais en fonction du droit.

Comment M. MARTIN procède-t-il ?

M. MARTIN a sollicité en début de mandat et obtenu du conseil municipal une délégation générale pour gérer les affaires courantes (les domaines sont définis par l’article L2122-22 du CGCT). Il profite de cette délégation de pouvoirs du conseil municipal pour asseoir un pouvoir personnel par voie de « décisions du maire » sans information ni débat en réunion du conseil municipal – cliquez sur  DEC 2014-128 ou DEC 2014-60
Je rappelle à M. Martin, que porter l’écharpe tricolore – signe distinctif de l’autorité de la fonction de maire – c’est d’abord incarner le triptyque de la devise républicaine « Liberté, Égalité, Fraternité ». La fonction de maire exige un comportement exemplaire de dévouement, de dépassement des problèmes de personnes, uniquement mû par l’intérêt général.

Je déplore ces abus de pouvoir autant pour les Saint-Marcais qui en sont les victimes expiatoires que pour l’image dégradée de la fonction de maire donnée par M. MARTIN …

Pour en savoir plus:

• sur les dispositions du CGCT relatives à cette délégation générale de pouvoirs cliquez sur : Art. L2122-22 du CGCT 
  
• sur la délégation générale de pouvoirs donnée à M. MARTIN en 2014 : Délibération 2014-43
• sur le détournement de pouvoir du maire en urbanisme cliquez sur  refus de Permis de Construire