Modification n°2 du PLU – Enquête publique du 26 avril au 10 mai 2022

L’enquête publique en cours dans le cadre de la modification n°2 du PLU m’amène à vous présenter l’association Bien Vivre en Provence (BIVIP) que je préside depuis plus de 8 ans.

L’association BIVIP a pour objet la protection de l’environnement, des espaces naturels et du cadre de vie à Saint Marc Jaumegarde.

Face aux atteintes irréversibles aux milieux et habitats naturels, à la diversité paysagère et au cadre de vie de la commune dont l’une des richesses réside dans ses forêts constituées pour l’essentiel de massifs de chênes verts, de pinèdes et de garrigue, l’association BIVIP a contesté le PLU élaboré en 2017 par le maire, M. Martin et son équipe.

Par un jugement du tribunal de Toulon du 29 janvier 2019, l’association BIVIP a obtenu l’annulation partielle du PLU de St Marc Jaumegarde invalidant le classement en zones constructibles des secteurs UDf1p1 (1,4 hectares de massif derrière la maison de retraite de Collongue) et UDf1p2 (8 hectares de massif du Grand Prignon).

L’association BIVIP n’a pas fait appel de ce jugement.

En revanche, devant le refus du maire d’appliquer le jugement du tribunal de Toulon (continuant à délivrer des permis de lotir et de construire dans ces zones), BIVIP a été contrainte de saisir la Cour d’Appel de Lyon aux fins d’exécution du jugement.

L’association BIVIP a obtenu l’exécution sous astreinte de 100€/jour de retard par un arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 25 février 2020 qui a enjoint au maire et à la métropole :

• de procéder au reclassement en zone naturelle le secteur UDf1p1 ;
• et d’engager une modification du PLU pour reclasser le secteur UDf1p2 en zone naturelle.

L’arrêt du 25 février 2020 de la CAA de Lyon, n’a pas été joint au dossier d’enquête publique ; pour le consulter cliquer sur : Arrêt du 25 février 2020

Malgré deux décisions de justice, le jugement du TA de Toulon puis l’arrêt de la CAA de Lyon, interdisant toute autorisation de construire dans les secteurs UDf1p1 et UDf1p2, le maire M. Martin, a défié jusqu’en 2021 la justice et le Préfet des Bouches du Rhône en délivrant des autorisations de lotir, des permis de construire, des certificats d’urbanisme opérationnels dans ces zones …

Le Préfet des Bouches du Rhône a été obligé de déférer devant le TA de Marseille toutes ces décisions illégales pour les faire suspendre ou en demander l’annulation.

L’obstination contentieuse du maire et son refus réitéré de se soumettre à la loi ont coûté au contribuable, entre 2013 et 2021, près de 300 000€ soit environ 37 000€/an en frais de justice et honoraires d’avocat (chap.11-articles 011-6226 à 6228 du budget de la commune) .

Enfin en qualité de président de l’association BIVIP, je suis favorable au reclassement en zone naturelle inconstructible :

• du secteur UDf1p1, d’une superficie de 1,4 hectares et situé au lieu-dit domaine de Collongue, qui recouvre pour l’essentiel un espace vierge de construction et densément boisé. Il se situe dans le prolongement immédiat d’un vaste massif forestier classé en zone naturelle Nf1, qui le ceinture sur trois côtés au Nord, à l’Est et Sud;
• et du secteur UDf1p2 situé au Sud-Ouest du territoire communal le long de la RD 10 d’une superficie de 8 hectares qui recouvre pour l’essentiel des espaces non bâtis densément boisés directement rattaché au massif forestier du Grand Prignon, classé en zone Nf1, lequel s’étire depuis la RD10 vers le Sud et fait partie de la trame verte communale.

Je note en outre que l’action en justice de BIVIP contestant la suppression massive des espaces boisés classés (EBC), protection renforcée contre toute constructibilité, qui passaient de 217 hectares à 11 hectares dans le projet initial du maire, a contribué à la requalification de 160 hectares de zones naturelles en EBC.

Les 160 hectares d’EBC, identifiés en vert hachuré, sur les cartes de zonage du PLU jointes au dossier d’enquête publique, reconstituent une bonne part de la trame verte préexistante le long de la RD10.

Patrick Markarian

Pour plus d’informations consultez les articles suivants :

• sur l’enquête publique en cours : dossier complet-registre numérique…
• sur l’arrêt de la CAA de Lyon du 25 février 2020 : arrêt du 25/02/2020
• sur les suites de l’annulation du PLU  : annulation du PLU