Le Plan d’Occupation des Sols (POS) de Saint-Marc-Jaumegarde, adopté le 19/10/1995 (modifié en 1999 – 2003 – 2007 – 2008 et 2015) – seul document d’urbanisme juridiquement valide en 2016 – doit être transformé en Plan Local d’Urbanisme (PLU) depuis la loi SRU du 13/12/2000. La loi ALUR du 24 mars 2014 impose désormais cette évolution du POS en PLU au plus tard le 24 mars 2017. Au delà, le POS devient caduc, c’est le Règlement national d’urbanisme qui s’applique sur le territoire communal (voir Article L111-3 et s du C.de l’Urbanisme). Sans PLU applicable en mars 2017, c’est la Métropole Aix-Marseille-Provence qui prendra la main sur l’évolution de l’urbanisme à Saint-Marc ….

1- Du POS au PLU, état des lieux à la fin février 2016 :
En 2010, le maire et le précédent conseil municipal décident, par délibération n°59/2010 du 28/10/2010, de transformer le POS en PLU.

De faux-fuyants en prétextes divers, le maire a reporté, depuis 2 mandats, l’élaboration d’un PLU pour la commune et prétend présenter son projet, dans un délai contraint, en juillet prochain :

• sans information ni débat en conseil municipal , sachant que les 2/3 des conseillers municipaux ont été renouvelés aux dernières élections municipales du 23 mars 2014;
• sans constitution de commissions d’urbanisme (municipale et/ou extra-municipale) permettant aux habitants de formuler, par quartier, des observations et des propositions en amont de l’enquête publique. Malgré plusieurs demandes de notre part, le maire et de sa majorité refusent d’entendre … (pour voir notre dernière lettre au maire, cliquez sur : lettre du 25/06/2015) ;
• sans concertation ni consultation locale de la population, des associations et des organismes locaux durant la phase d’instruction et de préparation afin de les associer collectivement au processus décisionnel d’élaboration du projet urbain de la commune ;
• sans mise à disposition d’un dossier ou d’une documentation détaillée, ni aux conseillers municipaux, ni aux Saint-Marcais … ce qui aurait permis de prendre connaissance du projet, de réfléchir ensemble et de proposer des améliorations ou des modifications et, en définitive de renforcer l’appropriation et l’acceptabilité collective du prochain PLU.

2- Comment doit-être élaboré un PLU ?
Le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune. Alors que la loi prévoit une obligation de concertation et de débat public pendant toute la durée d’élaboration du projet de PLU (voir Article L103-2 et Article L300-2 du code de l’urbanisme) … qu’a fait le maire depuis 6 ans ?
Depuis la décision d’élaborer un PLU en 2010, M. Martin a organisé deux réunions publiques, chacune d’une durée d’environ 2h30, pour présenter les résultats de ses travaux relatifs :

• au diagnostic territorial – le 20/11/2011,
• et à son projet d’aménagement et de développement durable (PADD) – le 9/12/2012.

Si l’on peut donner acte au maire d’une information a minima, celle-ci est devenue obsolète en 2016 avec les travaux structurants réalisés depuis 2010 et plus ou moins repris au PADD de 2012 … M. Martin a privé les Saint-Marcais d’une véritable concertation et d’une participation adaptées à l’importance du sujet. Désormais, il prévoit de « passer en force » son PLU en organisant une pseudo-information/consultation des Saint-Marcais au cours de l’été prochain … voilà la conception du débat démocratique de cette majorité municipale.

3 – Que doit-être une réelle concertation locale en matière de PLU ?
Une vraie concertation suppose, outre une large information préalable, la mise à disposition du public du projet détaillé suffisamment à l’avance pour susciter un véritable échange contradictoire entre la municipalité et les habitants.

Comment procéder ?
Par exemple, à l’instar d’autres communes des Bouches-du-Rhône, par la constitution d’ateliers thématiques, ou de questionnaires à la population, ou de réunions par quartier, ou de commissions spécialisées extra-municipales, de débats … associant vraiment la population. Plus généralement, il s’agit de favoriser la participation effective des habitants à la détermination des choix d’urbanisation de leur quartier et de l’évolution de l’environnement de la commune où ils ont décidé de construire leur maison, de résider, d’habiter, d’installer leur famille … de vivre, en fait. (pour voir par exemple, nos propositions de mars 2014, cliquez sur : notre Projet de PLU).
M. Martin préfère décider, avec sa majorité municipale, ce qui est « bon » pour les Saint-Marcais … comme il l’a déjà fait pour la création et l’extension de l’assainissement collectif (M. Martin déclarait , en séance du conseil, le 30 juin 2015 : « Je ne vois pas l’intérêt d’une enquête publique … si je consulte les Saint-Marcais 100 % de la population sera favorable.  J’ai décidé …».  pour lire la suite de notre article, cliquez sur : Assainissement collectif à St-Marc ).

4 – Quels sont les documents constitutifs d’un PLU ?
Le PLU est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune, établit un projet global de développement urbain et d’aménagement et fixe les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire communal.
Il comprend :

• un rapport de présentation, qui contient un diagnostic territorial et explique les choix effectués par le conseil municipal ;
• un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme voulues par le maire et son conseil municipal (voir article L151-5 du C. de l’urbanisme) ;
• éventuellement, des orientations d’aménagement relatives à certains quartiers ou secteurs;
• un règlement d’urbanisme et des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixent les règles générales de constructibilité.

5 – Quelles phases obligatoires avant l’adoption du PLU ?

• le maire organise le travail d’élaboration du PLU (études, association, concertation pendant toute la durée d’élaboration du projet de PLU : réunions, débats, … voir § 3 ci-dessus);
• un débat en conseil municipal fixe les orientations générales du PADD  (voir article L153-12 du C de l’urbanisme);
• la consultation, la concertation, les débats publics avec les habitants et associations intéressées, la mise à disposition du projet … sont également prévus;
• le conseil municipal arrête le projet définitif de PLU après avoir délibéré sur le bilan de la concertation;
• Ce projet est soumis pour avis aux personnes publiques associées (voir articles L153-16 et L153-17 du C. de l’urbanisme ), fait l’objet d’une enquête publique après désignation par le Tribunal Administratif d’un commissaire-enquêteur (avis d’enquête publique),
• enfin, le PLU est approuvé par délibération du conseil municipal.

Une fois adoptés et publiés, le règlement d’urbanisme et les documents graphiques du PLU sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions. Le PLU est en outre constitué d’annexes (servitudes d’utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit, secteurs sauvegardés …). Quand le PLU est susceptible d’avoir des effets notables sur l’environnement ou sur les sites classés … il doit faire l’objet d’une évaluation environnementale.

6 – De quels documents préparatoires disposons-nous ?
Depuis deux ans, le conseil municipal issu des élections du 23 mars 2014 n’a jamais été amené à étudier le projet de PLU et encore moins à se prononcer sur les choix d’urbanisme opérés par M. Martin et sa majorité (immeubles collectifs, logements sociaux, densification de certains quartiers, équipements publics structurants …)
Aucun dossier préparatoire n’a été diffusé malgré nos demandes insistantes . .. mais le maire nous assure « travailler actuellement avec un bureau d’étude à l’élaboration d’un PLU conforme à ses engagements … » (Le Petit Saint Marcais n°31 de mars 2015). Nous apprenons, par la presse, les objectifs du maire … (voir notre article : Logements sociaux à St-Marc).

Depuis 5 ans, Saint-Marc se transforme sur la base d’un projet de ville imposé autoritairement, jamais discuté avec les Saint-Marcais, sans règle connue et opposable à tous, occultant toutes les garanties démocratiques et les protections légales en vigueur (voir, par exemple, notre dernier article sur :  les autorisations d’urbanisme ).

Aucune information n’est disponible sur le site internet de la mairie qui, du reste, ne comporte aucune rubrique relative à l’urbanisme.

7 – Quels sont les documents d’urbanisme utilisables ?

• le règlement du POS et le plan de zonage communal actualisés (version 2015) ;
• le diagnostic territorial présentant les choix du précédent conseil municipal, établi il y a plus de 5 ans (2010);
• le PADD, établi en 2011 par M. Martin et son équipe de l’époque;
• et le projet de règlement d’urbanisme avec son plan de zonage graphique et les annexes…

tous ces documents sont bien gardés entre les mains de M. Martin … et sa majorité municipale.

Chers Saint-Marcais, la démocratie locale exige, selon nous, que vous disposiez de tous ces documents, indispensables à votre participation effective à notre futur collectif en termes d’urbanisme et d’aménagement du territoire communal.
Pour cela, nous mettons en ligne les éléments d’information suivants : le règlement du POS en vigueur et les deux documents de travail sur le PLU en cours d’élaboration depuis 2010…
Pour en savoir plus, cliquez sur :

• Règlement actuel du POS de Saint-Marc Jaumegarde (contactez-nous pour consulter le plan de zonage communal à l’échelle 1/2000°, car il n’est pas possible de le scanner) ;
• Diagnostic territorial – CITADIA/2010 – document présenté en 2011 (diaporama de 34 pages) ;
• PADD – CITADIA/2012 – document présenté en 2012 (diaporama de 7 pages).
• PLU mode d’emploi : document élaboré par CITADIA

PROCHAINEMENT : les enjeux du PLU de Saint-Marc pour les Saint-Marcais …