Le maire de Saint-Marc-Jaumegarde a été condamné à trois reprises pour détournement de pouvoir,  sanctionnant son refus réitéré de délivrer une autorisation d’urbanisme (une déclaration préalable de division foncière). Il aura fallu trois décisions de justice successives pour qu’un Saint-Marcais obtienne l’autorisation de diviser son terrain après 5 ans de procédure et un acharnement incompréhensible … le maire n’hésitant pas à abuser des pouvoirs attachés à sa fonction.

L’affaire s’étale entre juillet 2011 et décembre 2015 … un Saint-Marcais souhaite diviser son terrain en 2 lots (l’un à bâtir l’autre étant déjà bâti) et dépose le 20 juin 2011 une déclaration préalable (DP) à laquelle M. Martin s’oppose par arrêté du 11 juillet 2011.

1er Recours devant le Tribunal Administratif (TA) de Marseille qui, par jugement du 20 décembre 2012 :

• considère que le maire a commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation en estimant que le projet supposait un accès dangereux sur la RD10;
• décide d’annuler l’arrêté du maire du 11 juillet 2011;
• et condamne la commune de St-Marc à verser 1000 € à ce Saint-Marcais.

Pour en savoir plus, cliquez sur : jugement du TA du 20 décembre 2012

Le maire n’accepte pas la décision du TA de Marseille. Il forme un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat (CE) qui le 1er août 2013 rejette son pourvoi confirmant qu’il a effectivement commis une erreur de droit.

Pour en savoir plus, cliquez sur : décision Conseil d’Etat du 1er août 2013

Après deux décisions de justice favorables, 3 années d’attente et plusieurs milliers d’euros de frais engagés pour défendre son projet de division, ce Saint-Marcais croit enfin aboutir . .. mais c’était oublier l’aveuglement du maire qui, par un nouvel abus de droit s’oppose au même projet de division foncière par arrêté du 24 septembre 2013.

2ème Recours devant le TA de Marseille qui, par jugement du 17 décembre 2015 :

• confirme le jugement du 20 décembre 2012, considérant que le maire a commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation;
• décide d’annuler l’arrêté du maire du 24 septembre 2013,
• enjoint au maire de délivrer à ce Saint-Marcais un certificat de non-opposition à sa DP de division foncière sous 15 jours ;
• et condamne la commune à lui verser 2 500 €.

Pour en savoir plus, cliquez sur : jugement du TA du 17 décembre 2015

A NOTER : la décision du maire de poursuivre ce Saint-Marcais  (voir décision n°décision-2014-60-DEC-5-8) n’a été ni présentée ni commentée en conseil municipal … M. Martin a même refusé d’en rendre compte, déclarant lors du conseil municipal du 16/12/2014 : « j’ai décidé … les décisions du maire ne font pas débat … Le conseil municipal est terminé ». (voir notre CR du Conseil Municipal n°2015-01 ) alors qu’il agit dans ce cas sur délégation et sous le contrôle du conseil municipal … (voir délibération n°2014-43-Delib-5-6 ).

Aucun motif de droit n’autorisait M. Martin à s’opposer à la DP déposée en 2011, il n’a cédé que sur injonction du tribunal, fin décembre 2015.

A quels coûts M. Martin expose-t-il les finances communales ?
Les honoraires de la profession d’avocat sont libres et fixés, notamment selon la complexité du dossier et la nature du contentieux. Ces procès aussi inutiles qu’abusifs auront coûté aux contribuables Saint-Marcais :

• deux recours devant le TA,  avec l’assistance de l’avocat de la Commune ,
• un pourvoi en Conseil d’Etat, à l’aide d’un avocat au Conseil (avocat spécialisé obligatoire);
• des frais de justice d’un montant total de 3 500 € versés à ce Saint-Marcais.

A SAVOIR : le maire a engagé environ 34 000 € d’honoraires divers sur le budget 2014 …, il ne donne pas les détails.

Les pouvoirs du maire sont encadrés par la loi (voir L2122-21 du CGCT …). Les décisions du maire, les arrêtés municipaux  … les délibérations du conseil municipal relèvent, en cas de contestation, de la compétence du juge administratif.

Pour savoir plus sur :

• le tribunal compétent, cliquez sur : quelle juridiction saisir ?
• l’introduction d’un recours devant un TA, cliquez sur : comment formuler sa requête ?
• les recours abusifs en contentieux administratif, cliquez sur : Article R741-12 du CJA  sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts….