4ème Conseil municipal depuis les dernières élections  : transferts sans limites de pouvoirs au maire …

Le 5 octobre 2020, le conseil municipal élu aux dernières élections, s’est réuni pour la 4ème fois à huis clos. Dix points à l’ordre du jour parmi lesquels :

1 PV de la séance du 10 juillet 2020 : le PV portait absents les deux conseillers de l’opposition alors que j’étais présent et que je disposais d’un pouvoir de Michel Roqueta. C’est dire le niveau de considération, de transparence et de respect des Saint Marcais … cela évitait aussi de donner toute précision sur les motifs de mon départ anticipé après l’ouverture de la séance ! (pour lire notre CR cliquez sur : Réunion du conseil municipal du 10/07/20).

Le maire sans contester la réalité de notre présence a refusé de modifier le PV ! Ma demande de modification serait, semble-t-il, reprise au prochain compte rendu ?

2 – Droit de préemption urbain attribué au maire :

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à la commune d’acquérir par priorité tout bien immobilier à St Marc (maison, terrain …) au prix fixé par un compromis ou une promesse de vente. La mise en œuvre de ce pouvoir est normalement de la compétence du conseil municipal.

Une délibération à l’ordre du jour de la séance du 5 octobre, prévoyait la délégation du DPU au maire. Ainsi :

• malgré mes explications données en séance à savoir qu’une délégation au maire dépossède le conseil municipal de tout pouvoir décisionnel dans les domaines délégués ;
• malgré mon opposition à cette nouvelle délégation de compétence qui s’ajoute à la vingtaine d’attributions déjà déléguées en mai dernier représentant la plupart des pouvoirs du conseil, la majorité municipale a voté, une fois de plus, pour cette délégation.(pour lire notre CR cliquez sur : réunion du conseil municipal du 28/05/20).
  

Pourquoi le maire veut-il disposer à titre personnel de ce nouveau transfert de compétences du conseil municipal ?

Nous avons appris qu’il avait décidé avant cette délégation de pouvoir du conseil le 5 octobre 2020, la mise en œuvre du DPU concernant la vente par la famille de G. REVAUD décédé, de sa maison de 80 m² sur 400m² de terrain au prix de 320 000€, place de l’Eireto aux Bonfillons…

Cette délégation dispense M. Martin de justifier le motif d’intérêt général (projet urbain ?, habitat social ? …) de ce DPU, lors d’un débat en conseil municipal. Il préfère l’entre-soi, avec quelques membres choisis de sa majorité (auxquels il raconte ce qu’il veut bien leur dire… c’est-à-dire pas grand chose) et prend en réalité, seul, à l’abri d’oreilles indiscrètes toutes ses décisions …

M. Martin veut disposer des « pleins pouvoirs » pour décider seul des affaires de la commune, parmi les décisions récentes prises sans aucun débat, sur délégation :

• la décision de passer tous les marchés publics (quels que soit la nature des travaux à réaliser et des équipements à acquérir) et de choisir librement les bénéficiaires : le maire a décidé seul le 20 juillet 2020, du choix du maitre d’oeuvre pour les travaux d’un coût prévisionnel de 187 156€ TTC pour l’aménagement de l’aire de jeux des Bonfillons , pour les jeux de l’école maternelle pour 113 931 € TTC, pour la  plantation du talus le long du D10, entre le rond point et l’entrée du chemin de la mairie, pour 101 800€ TTC …
• la décision de louer les biens communaux : le maire a décidé seul le 11 septembre 2020, du choix du locataire et de l’attribution d’un nouveau logement communal (après l’attribution le 29 juin 2020 d’un autre logement communal à un prix défiant toute concurrence…(pour lire notre CR cliquez sur : Louer à St Marc)
• la décision de choisir et fixer la rémunération de l’avocat de la commune et de décider des poursuites devant toutes les juridictions : le maire a décidé seul le 10 août 2020, de désigner un avocat pour représenter la commune devant la Tribunal administratif de Marseille saisi en référé par le Préfet afin de suspendre le permis de construire délivré à nouveau par M. Martin dans une zone du PLU devenue inconstructible après le jugement du Tribunal administratif de Toulon (voir annulation du PLU de St Marc). Cette nouvelle dépense de contentieux est uniquement générée par le maire qui refuse d’appliquer les décisions de justice et les instructions du Préfet (pour lire notre CR cliquez sur : audience du 4 février 2020). Une ordonnance du 17 août 2020 du Tribunal administratif de Marseille a suspendu ce PC et condamné la commune. Au budget, les frais d’avocat et de justice s’élèvent en 2019 à 50 716€ – entre 2013 et 2019 c’est 238 266 € qui ont été dépensés en frais de contentieux sur la seule décision du maire).
• la décision de dons ou legs : nous avons appris que le maire avait décidé en mars dernier de dons de ballotins de « chocolats Puyricard », puis de masques… à la maison de retraite de Vauvenargues, … le beau-père de M. Martin y est pensionnaire…

3- Règlement intérieur du conseil municipal :

Le maire a fait adopter, en refusant tout débat, le règlement intérieur destiné à « encadrer » les séances du conseil municipal.

• Objectif : enserrer dans un carcan le seul espace de délibération, de confrontation des idées et d’échanges de la commune et ainsi confisquer la parole de l’opposition puisque sa majorité reste silencieuse.(ex.  l’article 5 limite à deux les questions orales par élu …) M. Martin n’acceptant pas le pluralisme des opinions et la liberté de les exprimer publiquement, il réunit le conseil municipal par obligation avec pour seule finalité l’acceptation formelle de solutions élaborées préalablement et s’arrange pour réduire ou éviter toute discussion … En prime, il convoque la présence systématique du policier municipal aux réunions du conseil à la seule fin de faire planer la menace d’une expulsion par la force (pour lire mon article cliquez sur : Expulsion de C Legras, conseillère municipale)

Toutes mes propositions de modifications du règlement ont  d’emblée été jugées inutiles par M. Martin … la majorité est restée totalement muette… et a voté comme un seul homme.

• Objectif atteint: pour la petite portion de pouvoirs restant de la compétence du conseil municipal, non délégués au maire, il convenait de museler tout contre-pouvoir … de plus, la pandémie de COVID convient bien à M. Martin qui ne souhaite pas de publicité, tous les conseils municipaux ayant lieu à huis clos …

4- En bref :

Une propriété, composée d’une bâtisse dite « Le Logis » et de 9,4 hectares, est en vente au Bonfillons. La commune va acquérir environ 9 hectares pour 33 495 € et financer le déplacement et la construction de la clôture et d’un portail au niveau du parking à l’entrée du hameau pour un montant de 50 779 € …

Pour conclure avec Montesquieu, dans « L’esprit des lois »en (1748) :« C’est une expérience éternelle, que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu’à ce qu’il trouve des limites. Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. »

Avec mes sentiments dévoués,

Patrick Markarian